CGV

Les présentes conditions générales de vente (CGV) s’appliquent à tous les produits et services proposés par x28 AG ainsi qu’à l’utilisation des sites Internet exploités par x28 AG. En utilisant nos services et nos pages Internet, vous acceptez les conditions générales de vente suivantes telles quelles et dans leur intégralité :

1. Champ d’application

1.1 Objet du contrat

Les présentes CGV ont pour objet la relation juridique entre x28 AG et les personnes utilisant les plateformes de x28 AG, les sites web et les plateformes partenaires, telles que les demandeurs d’emploi, les prestataires de services et les recruteurs (ci-après dénommés « utilisateurs »), pour tous les produits et services proposés par x28 AG. Ces CGV s’appliquent à toute utilisation des produits et services proposés par x28 AG (notamment la publication d’offres d’emploi, la recherche d’offres d’emploi et la candidature à des offres d’emploi).

1.2 Conclusion du contrat

L’acceptation des présentes conditions générales de vente s’effectue par la signature d’un accord de coopération écrit ou d’une offre écrite, par l’acceptation expresse ou implicite d’une confirmation de commande, par le paiement d’une facture ou par l’utilisation des produits et services proposés par x28 AG. Lors de l’utilisation des pages Internet de x28 AG, l’utilisateur peut être invité à donner son accord sur les présentes CGV en activant un champ de saisie correspondant.

1.3 Composantes du contrat

Les parties intégrantes du contrat sont (si elles sont disponibles dans le cas concret) (a) le contrat de coopération écrit conclu entre x28 AG et l’utilisateur, (b) l’offre écrite spécifique à l’utilisateur, (c) la confirmation de commande écrite, (d) les présentes CGV et (e) la description du produit valable au moment de l’utilisation d’un produit ou d’un service et publiée sur les sites Internet de x28 AG. En cas d’ambiguïté ou de contradiction entre les différents documents contractuels, la priorité ci-dessus s’applique. En ce qui concerne la protection des données, la version actuelle de la politique de confidentialité publiée sur les pages Internet de x28 AG s’applique.

2. Offre de services

Afin d’utiliser les produits et services proposés par x28 AG, l’utilisateur choisit parmi la gamme de services disponibles au moment de l’utilisation. La gamme de services actuelle est décrite sur les sites web de x28 AG.

2.1 Enregistrement et insertion de profils

Les demandeurs d’emploi peuvent enregistrer leur profil via les services de x28 AG. Si x28 AG découvre, ou si elle a un soupçon soudain d’utilisation abusive de l’un de ses services, x28 AG se réserve le droit de bloquer l’accès aux services sans avertissement ni justification. En outre, x28 AG se réserve le droit de bloquer ou d’exclure l’accès de l’utilisateur correspondant à d’autres services de x28 AG.

Les demandeurs d’emploi qui reçoivent un code de bon pour l’utilisation d’un service d’un client consentent à ce que le client consulte les activités de recherche d’emploi lorsqu’il s’inscrit avec ce code. Le client peut consulter les données suivantes : nom, prénom, adresse e-mail, nombre de connexions, date de la dernière connexion et messages enregistrés. Le client utilise ces données pour discuter et optimiser les activités de recherche du demandeur d’emploi.

3. Utilisation de l’offre de service

Les demandeurs d’emploi ont la possibilité d’enregistrer et de stocker des données sur les plateformes proposées par x28 AG. En soumettant leurs données, les demandeurs d’emploi acceptent que leurs profils respectifs soient mis à disposition sur les plateformes de x28 AG ainsi que sur les plateformes partenaires des prestataires de services d’emploi et des recruteurs.

L’absence ou l’apparition incorrecte d’une offre d’emploi ou d’un profil, ou encore le placement à un endroit autre que celui convenu n’autorise pas l’utilisateur à faire valoir des droits à l’encontre de x28 AG.

4. Durée du contrat et conservation des données

Une résiliation prématurée d’un contrat conclu pour une durée déterminée ou pour une durée minimale est exclue. Aussi, même en cas de suppression prématurée d’offres d’emploi, de matériel publicitaire, de profils ou de données, la rémunération totale est due. L’utilisateur n’a pas droit au remboursement de la rémunération déjà versée. Il en va de même pour les suppressions ou les blocages causés par x28 AG sur la base des présentes CGV ou d’autres parties du contrat.

Après la fin du contrat, x28 AG n’est pas tenue de conserver les données et les documents qui lui ont été envoyés ou de les restituer à l’utilisateur, sauf si une mise en sécurité ou un retour a été expressément convenu.

5. Conditions de paiement

L’obligation de paiement de l’utilisateur commence avec la conclusion du contrat. Les factures de x28 AG doivent être payées dans les 30 jours après réception de la facture, sans déduction, à moins que d’autres conditions de paiement aient été expressément convenues. En cas de retard de paiement, des intérêts moratoires de 5 % sera appliqués et, à partir du second rappel, une taxe de rappel couvrant les frais seront facturée. Si l’utilisateur est en retard dans le paiement des factures, x28 AG a également le droit de suspendre ses services sans notification préalable et de bloquer l’utilisateur ou son accès à d’autres services de x28 AG. Si un paiement échelonné a été convenu et que l’utilisateur est en défaut de paiement d’un acompte provisionnel, cela déclenche également l’échéance de tous les acomptes provisionnels en souffrance.

6. Offres de tiers

x28 AG publie également des offres de tiers et/ou des liens vers des offres ou des pages Internet de tiers sur ses plateformes. x28 AG n’est pas responsable de ces offres de tiers ou du contenu des sites web de tiers et décline toute responsabilité en rapport avec ces offres ou ces sites web de tiers. L’utilisateur est invité à consulter les conditions générales ou la politique de confidentialité des tiers respectifs.

7. Responsabilité

7.1 Responsabilité de x28 AG

x28 AG offre ses services avec soin et professionnalisme. Toutefois, x28 AG ne peut pas garantir la disponibilité ininterrompue et la qualité irréprochable de ses services. En particulier, x28 AG n’est pas responsable des interruptions de fonctionnement et/ou des défauts techniques et de leurs conséquences. Les offres d’emploi, le matériel publicitaire et les profils accessibles sur les plateformes de x28 AG proviennent des utilisateurs respectifs et x28 AG décline toute responsabilité quant à l’exactitude et à l’exhaustivité de ces données. x28 AG s’efforce d’empêcher toute exploitation non autorisée des données publiées sur ses plateformes par des tiers. Toutefois, toute responsabilité de x28 AG en cas d’utilisation non autorisée par des tiers est expressément exclue.

x28 AG décline également toute responsabilité quant au succès d’une offre d’emploi, d’un support publicitaire ou de l’accessibilité d’un profil. En tout état de cause, toute responsabilité de x28 AG se limite à une faute intentionnelle ou une négligence grossière. La responsabilité pour dommages indirects ou consécutifs est exclue.

7.2 Responsabilité de l’utilisateur

L’utilisateur est responsable de la légalité, de l’exactitude et de l’exhaustivité des contenus mis à disposition ou saisis par lui pour publication sur les plateformes de x28 AG et de ses plateformes partenaires. Il est responsable du stockage soigneux et confidentiel de ses données d’utilisateur (notamment noms d’utilisateur et mots de passe) et de toutes les actions réalisées par le biais de son accès.

L’utilisateur est responsable envers x28 AG de tous les dommages et frais occasionnés par la violation des présentes CGV ou d’autres éléments du contrat et dégage x28 AG de toute responsabilité en cas de prétention de tiers à l’encontre de x28 AG du fait de l’utilisation de ses plateformes et celles de ses partenaires. Les dommages à indemniser comprennent également les frais juridiques raisonnables. x28 AG informera immédiatement l’utilisateur de toute réclamation formulée par un tiers.

8. Dispositions diverses

8.1 Lieu d’exécution

Le lieu d’exécution de tous les services fournis par x28 AG est le siège social de x28 AG.

8.2 Modifications des conditions contractuelles

x28 AG se réserve le droit de modifier ces CGV à tout moment. Entre l’utilisateur et x28 AG, la version actuelle de ces conditions générales de vente publiée sur le site web de x28 AG s’applique. x28 AG informera les utilisateurs des modifications apportées aux présentes CGV à un stade précoce sur son site Internet ou de toute autre manière appropriée.

8.3 Changement de l’offre de services

x28 AG se réserve le droit de modifier à tout moment et sans préavis l’offre de services proposée ou d’interrompre tout ou partie de celle-ci. Une telle modification ou suppression de l’offre de service n’autorise pas les utilisateurs à faire valoir des droits à l’encontre de x28 AG. Toutefois, x28 AG s’efforcera de proposer à l’utilisateur une offre équivalente en cas de modification substantielle ou de suppression de l’offre de service.

8.4 Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes conditions générales de vente et les autres parties du contrat ainsi que tout litige découlant de la relation contractuelle entre x28 AG et l’utilisateur ou lié à celle-ci sont exclusivement régis par le droit matériel suisse. Les juridictions compétentes sont les tribunaux ordinaires du siège social de x28 AG, qui sont également compétents pour engager une action en justice contre l’utilisateur à son domicile.

9. Versions linguistiques

En cas de contradictions ou d’imprécisions entre différentes versions des présentes CGV la version allemande fait foi.

Thalwil, mars 2024